Réforme 2020 de la protection sociale du travailleur indépendant

Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme s’applique à :

Une réforme, dans quel but ?
Cette réforme se traduit par la suppression du RSI. L’objectif est de simplifier les démarches du travailleur indépendant, tout prenant en compte des parcours professionnels moins linéaires que par le passé, du fait de changements de statut plus fréquents.

Comment la réforme s'applique-t-elle ?
Cette réforme est opérée de manière échelonnée afin d’en garantir le succès. L’objectif est de n’imposer aucune formalité particulière aux assurés concernés, sa mise en œuvre étant automatique.

Quelle incidence pour l’artisan ?
En pratique, les missions gérées auparavant par le Régime social des indépendants (RSI) sont transférées aux 3 branches du régime général, de sorte que l’artisan, ou ancien artisan, bénéficie d’un interlocuteur unique auprès de :

→ La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) : dès le 1er janvier 2020, l’artisan peut contacter la CARSAT pour toute question concernant les droits à la retraite, qu’elle soit de base ou complémentaire, à l’exception, en cas de changement de statut en cours de carrière, de la retraite complémentaire salariée, qui demeure confiée à l’AGIRC ARRCO.

 

→ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence pour la prise en charge des frais de santé et pour le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail ou maladies professionnelles. Ce rattachement intervient entre le 20 janvier et le 17 février 2020, et donne lieu à une notification envoyée par courrier papier ou par voie électronique, en indiquant les coordonnées de la caisse désignée.

 

→ L’URSSAF conserve la responsabilité du recouvrement des cotisations dues. 

Le travailleur indépendant bénéficie-t-il des mêmes droits que les salariés ?
Les dispositions qui gouvernent la protection sociale du travailleur indépendant demeurent inchangées. L’artisan conserve les mêmes droits. La réforme vise à une harmonisation progressive, amorcée de longues dates : les taux de remboursement des dépenses de santé, les droits en matière de prestations familiales, les règles de calcul de la retraite de base (âge de départ, durée d'assurance, taux de pension, ...) ou, plus récemment, la durée d’indemnisation du congé maternité étant déjà identiques.

Ces changements auront-ils des conséquences sur les cotisations dues ?
Cette réforme s’est accompagnée de mesures en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants (exonération des cotisations en 2019 pour les créateurs d’entreprise, …) et de certaines améliorations de leur couverture santé. Elle ne modifie, en revanche, ni leurs cotisations, ni le champ des prestations servies.

Quels avantages attendre de cette réorganisation ?
En cas de changement d’activité, il n’est plus nécessaire d’effectuer un transfert auprès d’un nouvel organisme de gestion. L’ensemble des prestations offertes aux salariés à l’occasion du recouvrement de leurs contributions (paiement des cotisations par carte bancaire, …), de l’exercice des droits à la retraite (services en ligne personnalisés pour préparer et gérer sa retraite …) ou en cas de maladie (compte AMELI permettant notamment de demander sa carte vitale en ligne, …) est mis à la disposition des travailleurs indépendants. En outre, ils peuvent se rendre aux points d’accueil physique des CPAM, CARSAT et Urssaf répartis sur tout le territoire, renforçant la proximité.