Tour d’horizon des changements pour les micro-entrepreneurs bénéficiant d’ores et déjà de cette aide et pour ceux souhaitant s’installer prochainement.
Micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2020
◼️ 25 %2 d’exonération (au lieu de 50%) en période 2
◼️ 10% d'exonération (au lieu de 25%) en période 3
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales | ||
| 1ère période | 2ème période | 3ème période | |
| Achat / revente de marchandise | 3.2% | 9.6% (6.4% précédemment) | 11.6% (9.6% précédemment) |
| Prestation de service commerciale artisanale (BIC/BNC) | 5.5% | 16.5% (11% précédemment) | 19.8% (16.5% précédemment) |
Qu’est-ce qu’une période ?
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l’ACRE est calculée en trimestres civils et non en années calendaires :
- 1ere période = 3 trimestres suivant celui de la date d'affiliation
- 2eme période = 4 trimestres (10e au 21e mois)
- 3eme période = 4 trimestres (22e au 33e mois)
Micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020
L’exonération partielle des cotisations sociales est fixée à 50 % et ne s’applique que durant les 4 premiers trimestres, soit 1 an.
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales |
| Achat / revente de marchandise | 6.4% |
| Prestation de service commerciale artisanale (BIC/BNC) | 11% |
Les micro-entrepreneurs doivent compléter un formulaire de « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise » et le transmettre à l’URSSAF :
- soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ;
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
◼️ être demandeur d’emploi indemnisés par Pôle Emploi
◼️ être demandeur d’emploi non indemnisés inscrits en tant que demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
◼️ avoir entre 18 à 25 ans
◼️ être reconnu(e) handicapé(e) de moins de 30 ans
◼️ être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise
◼️ percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
◼️ percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA)
◼️ être créateur ou repreneur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
| ACRE 2019 | ACRE 2020 | |
| Durée d'exonération | 3 ans | 1 an |
| Conditions demandées | Non | Oui |
| Bénéfice | Automatique | Sur demande |
| Taux d'exonération sur le chiffre d'affaires | 75% - 25% - 10% | 50% |