« La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10) relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes vise à modifier l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.
Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution.
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